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l’art. 53 CO prévoit expressément que le juge civil, qui appartient pourtant au
même pouvoir que le juge pénal, n’est pas lié par son appréciation (ATF 96 I
773 consid. 4; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I,
p. 181).
Il est vrai que, selon la jurisprudence, il serait peut-être souhaitable, dans
l’intérêt de la sécurité et de l’unité du droit, que les diverses autorités
- administratives et pénales