Mesures d’éloignement à l’égard d’étrangers ayant donné lieu à des
plaintes graves.
Art. 4, 9 al. 2 let. b, art. 12 al. 3, art. 13 al. 1er et art. 16 LSEE. Le fait
que le juge pénal a assorti du sursis une peine d’expulsion prononcée
à l’encontre d’un participant à une rixe ayant entraîné la mort
n’empêche pas l’autorité administrative de refuser son approbation au
renouvellement de l’autorisation de séjour et de travail de l’intéressé et
de prononcer le renvoi et une interdiction d’entrée de dix ans.