Tant qu’elle est
en vigueur, elle doit être respectée comme n’importe quelle autre norme
constitutionnelle. Des exceptions ne peuvent être admises qu’avec de très
grandes réserves.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.1 - Mitteilung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements an die
Subkommission der Kommission des Nationalrates für die Parlamentsreform, vom 28.
September 1988; Communication du Département fédéral de justice et police à la souscom...