L’Office fédéral de la justice pense que l’on ne saurait se réclamer de
cet adage tant que tous les moyens susceptibles de satisfaire aux exigences de
la constitution n’ont pas été épuisés. Il n’appartient pas à cet office d’examiner
plus à fond si cette condition pourrait être considérée comme remplie en
l’occurrence.
En outre, si l’on estime aujourd’hui que cette disposition est surannée,
inadéquate, voire inapplicable, il est possible de la modifier ou de la supprimer
par le biais d’une révision constitutionnelle. A l’heure actuelle cependant, une
révision partielle isolée n’aurait aucune chance de succès.