un caractère moins contraignant
que toutes les autres normes constitutionnelles.
Faudrait-il continuer d’admettre la pratique du Conseil national, en tant que
droit coutumier, sinon contraire du moins dérogeant à la constitution, au
motif que l’application de l’art. 87 Cst. est pratiquement impossible? A cet
égard, il convient tout d’abord de rappeler que le droit coutumier ne peut se
former contra constitutionem (ATF 91 I 266). Certes, l’adage romain «ultra
posse nemo obligatur» (A l’impossible nul n’est tenu) n’a rien perdu de son
actualité. L’Office fédéral de la justice pense que l’on ne saurait se réclamer de
cet adage tant