quorum lors des décisions - si tant est
qu’il l’applique. Le législateur a interprété une disposition similaire - l’art. 100
Cst. dans le sens d’un quorum exigé lors des délibérations. L’Office fédéral de la
justice est convaincu que la constitution exige pour les deux formes de pouvoir
- l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral - que le quorum soit atteint lors des
délibérations et non uniquement lors des décisions.
7. Il serait faux de considérer l’art. 87 Cst. comme une simple disposition
réglementaire; cette disposition ne revêt pas un caractère moins contraignant
que toutes les autres normes constitutionnelles.