n’a pas été concrétisé par le législateur.
Celui-ci a pourtant eu l’occasion de légiférer sur une situation analogue, à
savoir sur l’art. 100 Cst., dont la teneur est la suivante:
«Le Conseil fédéral ne peut délibérer que lorsqu’il y a au moins quatre membres
présents.»
«Um gültig verhandeln zu können, müssen wenigstens vier Mitglieder des
Bundesrates anwesend sein.»
«Per trattare e risolvere legalmente devono essere presenti almeno quattro
membri.»
Il convient de relever les divergences qui apparaissent au niveau du texte dans
les trois langues officielles, ainsi que la terminologie, en partie différente
de celle utilisée à l’art.