Bundesstaatsrecht, Zurich 1988, ch. marginal 762) partagent cette opinion, tout
en précisant que la pratique n’exige le quorum que pour les seules décisions.
4. La pratique - du moins celle du Conseil national - semble effectivement
emprunter souvent et allégrement des voies bien différentes. Elle se
contente manifestement d’un quorum pour les décisions et, même dans
ce cas, il convient de se demander jusqu’à quel point cette exigence est
scrupuleusement observée dans les faits; nous n’avons pas eu le temps
d’approfondir cette question.
5. Jusqu’à maintenant, l’art. 87 Cst. n’a pas été concrétisé par le législateur.
Celui-ci a pourtant