La présence de la
majorité absolue des membres d’une Chambre est dès lors requise pour les deux
phases de la délibération, soit pour les débats et pour la décision; ce quorum
est de 101 au Conseil national et de 24 au Conseil des Etats.
2. Dans les règlements des conseils édictés au cours de ces cinquante dernières
années - les versions antérieures n’ont pas été examinées -, la disposition
constitutionnelle a toujours été interprétée et concrétisée en ce sens:
- Règlement du CN du 4 avril 1942, art. 32 (RS 1, 199)
- Règlement du CN du 2 octobre 1962, art. 29 (RO 1962, 1367)
- Règlement du CN du 4 octobre 1974, art.