JAAC 53.1

Mitteilung des Eidgenössischen Justiz- und
Polizeidepartements an die Subkommission
der Kommission des Nationalrates für die
Parlamentsreform, vom 28. September 1988;
Communication du Département fédéral de justice
et police à la sous-commission de la commission du
Conseil national pour la réforme du Parlement, du 30
septembre 1988

Assemblée fédérale. Portée de l’art. 87 Cst. Cette disposition exige
un quorum non seulement lors des décisions mais également lors
des délibérations. Aucune modification par droit coutumier, mais
uniquement par une revision éventuelle de la constitution. Sanction.