Surveillance des assurances. Devoir de l’autorité de surveillance de
veiller au respect du droit suisse en matière d’assurance privée et
d’intervenir en cas de situation préjudiciable aux assurés. Assurance
d’une rente viagère avec remboursement des primes en cas de décès
d’une interdite, qui a été conclue par un tiers sans le consentement
de celle-ci, respectivement de son tuteur. Aucune obligation de
l’Office fédéral des assurances privées d’engager une procédure de
surveillance à l’encontre de l’assureur, dont le procédé ne peut pas être
apprécié clairement à la lumière de la législation, qui nécessite une
interprétation du juge civil.