JAAC 52.49

Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartements vom 10. Februar 1988

Limitation du nombre des étrangers. Approbation de l’Office fédéral des
étrangers (OFE) concernant les autorisations de séjour pour rentiers.
Procédure. Nullité d’une décision de l’OFE prise ensuite d’une
transmission du dossier, sans décision positive préalable de l’autorité
cantonale.