1 Projet LP: «A la demande du débiteur, le créancier est invité à
déposer les moyens de preuve afférant à sa créance, avant l’expiration du délai
d’opposition.»

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.59 - Département fédéral de justice et police, 24 juin 1987