Ces textes sont reproduits dans la brochure publiée par la Conférence des
fonctionnaires fiscaux d’Etat en collaboration avec l’Administration fédérale
des contributions et l’Office fédéral de la justice sous le titre: «Directives
applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité
et relatives à l’enregistrement ainsi qu’à la conservation de documents
commerciaux sur des supports de données ou d’images». Ces directives
sont délivrées par la Division principale de l’impôt sur le chiffre d’affaires,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
[106] Peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
[107] Art. 73 al. 1 Projet LP: