962 CO était donc de «définir les exigences auxquelles doivent être soumis
l’établissement et la qualité des enregistrements, afin qu’ils puissent être admis
pour la conservation de documents» (FF 1975 I 1816). Ces exigences sont les
suivantes:
- les enregistrements doivent correspondre exactement aux documents et
aux faits indiqués; ils doivent communiquer les mêmes données que les
documents qu’ils remplacent; ils doivent présenter une certaine sécurité
contre la falsification ou autre modification frauduleuse;
- ils doivent pouvoir être lus en tout temps;
- ils doivent être retrouvables facilement et classés systématiquement;