a. Les art. 962 et 963 CO font une distinction entre les supports de données et
les supports d’images. Lors de l’introduction de ces articles, les écrits existants
ne pouvaient être enregistrés que par microfilmage. Les autres procédés
étaient encore très compliqués, trop lents et peu pratiques (FF 1975 I 1809 ss).
Conscient de l’évolution technique en ce domaine, le législateur n’entendait
pas exclure certains procédés techniques ni en imposer d’autres. Le but de
l’art. 962 CO était donc de «définir les exigences auxquelles doivent être soumis
l’établissement et la qualité des enregistrements, afin qu’ils puissent être admis
pour la conservation de documents» (FF 1975 I 1816).