Dans les cas où l’une des parties soumise aux art. 962 et 963 CO (ou à une
disposition qui y renvoie) ne dispose plus de l’original d’une pièce qu’elle
a enregistrée sur un support de données ou d’images en respectant les
dispositions prévues à ce sujet (CO, OED, Directives, cf. ci-dessus A. a.1),
l’art. 962 al. 4 CO garantit à ces enregistrements la même valeur probante
qu’aux documents, dans la mesure où aucune autre règle n’impose la
conservation de l’original. Cette règle est valable en procédure civile,
administrative et pénale.