6
partiellement la question des moyens de preuve, l’art. 19 PA renvoie, lui, à
la procédure civile fédérale (de même que les art. 95 et 113 OJ, en relation
avec l’art. 40 OJ). En d’autres termes, les supports de données seront au moins
considérés comme des objets d’inspection oculaire (Augenscheinobjekte, cf.
Krauskopf, op. cit., p. 27 ss).

d. Exécution forcée