47 OPP 2). Une autre solution serait
certainement contraire au but visé par la révision des art. 962 et 963 CO.
En dehors du champ d’application des art. 962 et 963 CO, il faut admettre que
les principes valables en procédure civile le sont également en procédure
administrative (v. B. a.2, ci-dessus). En effet, si les art. 12 à 18 PA règlent