c. Procédure administrative

A l’époque de l’élaboration des textes fédéraux de procédure, les supports
informatiques n’existaient pas encore ou, du moins, ne connaissaient pas la
diffusion qui est la leur actuellement. On n’y trouve donc pas de dispositions
concernant la valeur probante des supports de données ou d’images.
S’agissant des administrés astreints à tenir des livres au sens des art. 957 ss
CO, on doit admettre que l’art. 962 al. 4 CO garantit aux supports de données
ou d’images la même valeur probante qu’aux documents et ce, en procédure
administrative également. Il en va de même lorsqu’une disposition renvoie
expressément à ces articles (art. 47 OPP 2).