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cantons (art. 64 al. 3 Cst.). La LF de procédure civile fédérale du 4 décembre
1947 (PCF, RS 273) règle cette question pour les causes portées devant le
Tribunal fédéral statuant comme juridiction unique ou sur recours (art. 67
ch. 4 PCF et art. 74 OJ). L’art. 52 PCF dispose que le titre est produit en original,
en copie vidimée ou en copie photographique et que le juge est en droit
d’ordonner la production de l’original.

1. Personnes astreintes à tenir des livres