251 et 317 CP;
- Art. 273 CP;
- Art. 282 CP;
- Art. 13, let. f et g de la LF du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale
(RS 241).
De nombreuses dispositions du code pénal sont actuellement en révision.
L’avant-projet de la Commission d’experts pour la révision du code pénal et
du code pénal militaire concernant les infractions contre le patrimoine et les
faux dans les titres (ci-après AP[106]) prévoit certaines nouvelles dispositions
propres à la criminalité économique par ordinateur:
- Art. 143 AP: utilisation sans droit de données;
- Art. 144 al. 2 AP: dommage à la propriété en cas d’effacement ou de
modification de données;
- Art. 147 AP: utilisation frauduleuse d’un ordinateur;