137 et 139 CP: vol d’ordinateurs ou de supports informatiques;
- Art. 140 CP: manipulations informatiques permettant l’appropriation de va
leurs matérielles confiées ou la disposition d’avoirs sur un compte qui avait été
confié;
- Art. 143 CP: usage illicite d’un ordinateur;
- Art. 145 CP: destruction ou dommages occasionnés à des supports
informatiques;
- Art. 146 CP;
- Art. 148 CP: le fait de «tromper» une machine ne suffit pas en vue d’une
incrimination pour escroquerie;
- Art. 151 CP;
- Art. 159 CP;
- Art. 162 CP: espionnage informatique;
- Art. 166 et 325 CP: effacement de données comptables;
- Art. 221, 222, 223 CP;
- Art. 251 et 317 CP;