conjointement par l’Office fédéral de la justice et l’Administration fédérale des
contributions[105].

2. Personnes non astreintes à tenir des livres

Le droit privé suisse ne connaît pas de dispositions spéciales concernant la
conservation des documents par des personnes non astreintes à tenir des
livres. L’interprétation historique et systématique des nouvelles dispositions
du code des obligations permet d’affirmer que seules les personnes astreintes à
tenir des livres sont visées par les art. 262 ss CO (Message du Conseil fédéral
à l’appui d’une modification du code des obligations du 7 mai 1975, FF 1975 I
1809).

b. Droit pénal