Les art. 962 et 963 CO règlent l’obligation de conserver les livres et celle
de les produire. Aux termes de ces dispositions, les livres (exception faite
du compte d’exploitation et du bilan) peuvent être conservés sous forme
d’enregistrements sur des supports d’images, la correspondance et les pièces
comptables sur des supports de données ou d’images (art. 962, al. 2 CO). Les
conditions auxquelles est soumise la conservation de documents sous une telle
forme figurent aux art. 962 al. 2 in fine et 963 CO, ainsi que dans l’O du 2 juin
1976 concernant l’enregistrement des documents à conserver (ci-après OED, RS
221.431). Au surplus, des directives datant du 1er juillet 1976 ont été élaborées