{"Signatur": "CH_VB_002", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-06-24", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_002_JAAC-51-59--_1987-06-24.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000515.pdf?ID=150000515", "Checksum": "4993de2a30f3c153c4e5778acb342b8e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.59 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) 24.06.1987 JAAC 51.59 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFJP, Département fédéral de justice et police 24.06.1987 JAAC 51.59 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale di giustizia e polizia DFGP 24.06.1987 JAAC 51.59 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFJP, Département fédéral de justice et police"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale di giustizia e polizia DFGP"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:38", "Checksum": "69d4ff3a8054640afcf649d89c638004", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFJP, Département fédéral de justice et police 24.06.1987 JAAC 51.59 \r\n\n6. Respect des instructions de travail\n\nLe système peut s’adapter à toute prescription en la matière.\n\n7. Durabilité de l’enregistrement\n\nLe disque laser est, en l’état actuel du développement, un support de données\nne permettant pas que les données soient effacées. L’enregistrement s’effectue\nen brûlant ou en ne brûlant pas les cellules minuscules d’une couche d’un\nalliage spécial; il s’agit d’un procédé irréversible. Le caractère irréversible\ndu procédé et les tests artificiels de durabilité permettent de supposer que le\ndisque laser a un bon comportement pour la conservation des données sur\nde longues périodes. Au vu de cette rapide évaluation des caractéristiques du\ndisque laser, on peut prétendre que le disque laser répond au moins aussi bien\nque d’autres supports d’information aux exigences posées à la conservation de\ndocuments.\nc. La distinction entre supports d’images et supports de données introduite en\n1976 par le législateur n’est plus adaptée à l’évolution technologique.\nPhysiquement, une image est un ensemble de points où vont converger\ndes rayons lumineux. L’enregistrement des différents points de l’image\nsous forme de copies en format original (photocopies), de photographies\nfortement réduites (microfiches) ou de représentations numérisées (disques\nlaser) du document original peut dans chaque cas être considéré comme un\nenregistrement de données. Selon cette approche purement technique, tous les\nsupports utilisés devraient être considérés comme des supports de données.\nLa distinction peut également être établie en fonction de la nature des\ninformations enregistrées. L’expression support d’images serait alors réservée\naux supports contenant des données reproduisant l’image originale sous\nune forme parfaitement fidèle. Les supports de données contiendraient les\ninformations mises en forme selon les techniques propres à l’informatique.\n\n10\nCes enregistrements correspondent au contenu de l’information originale,\nmais leur forme est modifiée, afin notamment de réduire la grandeur de\nl’enregistrement.\nEn établissant la distinction selon la nature des informations enregistrées,\nles disques laser utilisés dans les systèmes d’enregistrement d’images par\nreprésentations numérisées des documents originaux constituent des supports\nd’images, car les documents restitués sont absolument conformes aux\noriginaux. Cette interprétation se justifie d’autant plus si l’on considère que\nles disques laser peuvent être utilisés tout aussi bien pour l’enregistrement de\nsons, de données traitées par ordinateur ou d’images.\n[105] Ces textes sont reproduits dans la brochure publiée par la Conférence des\nfonctionnaires fiscaux d’Etat en collaboration avec l’Administration fédérale\ndes contributions et l’Office fédéral de la justice sous le titre: «Directives\napplicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité\net relatives à l’enregistrement ainsi qu’à la conservation de documents\ncommerciaux sur des supports de données ou d’images». Ces directives\nsont délivrées par la Division principale de l’impôt sur le chiffre d’affaires,\nEffingerstrasse 27, 3003 Berne.\n[106] Peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne.\n[107] Art. 73 al. 1 Projet LP: «A la demande du débiteur, le créancier est invité à\ndéposer les moyens de preuve afférant à sa créance, avant l’expiration du délai\nd’opposition.»\n\n11\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 51.59 - Département fédéral de justice et police, 24 juin 1987\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1987\nAnnée\nAnno\n\nBand 51\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 515\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}