JAAC 51.5

Antrag des Eidg. Justiz- und Polizeidepartements vom
25. Juli 1985, der durch Beschluss des Bundesrates
vom 14. August 1985 angenommen wurde

Service prohibé de renseignements économiques selon l’art. 273 CP.
Notion. Rapport de connexité d’un secret d’affaires avec la Suisse.
Poursuite judiciaire seulement avec autorisation du Conseil fédéral
(principe d’opportunité pour les délits politiques). Refus dans un cas
donné, surtout caractérisé par la violation de la souveraineté suisse.