qu’il faudra encore décider si et dans quelle mesure ce secteur relève des
dispositions légales en matière d’assurance sociale». La fédération recourante
ne subit pas, en revanche, un grave préjudice en cas de retrait de l’effet
suspensif étant donné que l’arrêté incriminé n’apporte pas de modification
par rapport à la Convention vaudoise d’hospitalisation conclue entre les
médecins et les caisses-maladie.