partant, il en
résulterait un élargissement de l’application du tarif-cadre aux actes médicaux
effectués en faveur des patients hospitalisés en division privée. Or, ainsi
que le relève fort pertinemment l’OFAS, cela constituerait une atteinte
importante aux intérêts du corps médical, ce d’autant plus, précise ledit office,
«qu’il faudra encore décider si et dans quelle mesure ce secteur relève des
dispositions légales en matière d’assurance sociale».