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enfin, la Convention vaudoise d’hospitalisation du 1er janvier 1985, complétée
par trois avenants. Cette dernière convention règle l’hospitalisation en
chambre commune. En revanche, il n’existe pas de réglementation tarifaire
pour le traitement des patients hospitalisés en division privée.
La fédération recourante demande que l’on biffe le 2ème al. de l’art. 3 de
l’arrêté du 16 juillet 1986, ainsi que le terme ambulatoire; partant, il en
résulterait un élargissement de l’application du tarif-cadre aux actes médicaux
effectués en faveur des patients hospitalisés en division privée.