, p. 244).
4. En l’état actuel de la procédure, la pesée des intérêts en présence révèle ce
qui suit:
Les partenaires sociaux, soit la fédération recourante et la SVM, n’ayant
pu s’entendre pour conclure une convention en matière de tarifs,
particulièrement en raison du fait que la fédération n’acceptait pas le projet de
tarif privé élaboré par la SVM, le Conseil d’Etat prit un arrêté le 16 juillet
1986. Celui-ci fixe le tarif-cadre vaudois pour les prestations effectuées
ambulatoirement par les médecins en faveur des assurés des caisses-maladie;
l’art. 3 al. 2 précise donc que l’arrêté «ne concerne pas les traitements
hospitaliers effectués par les médecins».