Dès lors, tous les assurés y auraient recours et il
ne subsisterait plus aucune différenciation.» Le Conseil d’Etat relève en outre
que les médecins seraient également touchés par cette suppression et conclut
en ces termes: «Il n’est donc nullement démontré que l’intérêt privé de la
fédération l’emporte sur l’intérêt des assurés et des médecins.»
D. Consulté sur la question de l’effet suspensif, l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) conclut également, dans sa réponse du 19 novembre 1986, au
retrait de l’effet suspensif.