elle demande en outre de déclarer l’effet suspensif à son recours.
C. Dans ses observations responsives du 30 octobre 1986, le Conseil d’Etat
conclut au retrait de l’effet suspensif. A l’appui de sa requête, il soutient que
l’abrogation du 2e al. de l’art. 3 précité favoriserait exclusivement la fédération,
bien qu’il ne soit pas établi que les assurés y trouveraient un avantage: «En
effet, la tarification du secteur privé ne ferait qu’abaisser ce dernier au niveau
du régime conventionnel. Dès lors, tous les assurés y auraient recours et il
ne subsisterait plus aucune différenciation.