JAAC 51.40

Décision du Département fédéral de justice et police
du 5 janvier 1987

Procédure administrative. Recours au Conseil fédéral contre un
arrêté cantonal fixant un tarif-cadre en matière d’assurance-maladie.
Retrait de l’effet suspensif, dans le cadre du pouvoir d’appréciation de
l’autorité chargée de l’instruction, sur la base d’une pesée des intérêts
en présence (confirmation de jurisprudence).