, p. 942).
Le fait que les autorités cantonales se sont déclarées prêtes, postérieurement à
la décision du département rejetant la demande d’asile d’X et lui impartissant
un délai de départ, à lui accorder une autorisation de séjour sur contingent ne
constitue pas un fait nouveau au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA. La demande de
revision doit dès lors être déclarée irrecevable.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali