.
Toute autre solution, outre qu’elle ne correspondrait pas à la volonté claire du
législateur, aboutirait au résultat que l’ensemble des demandes d’asile rejetées
devrait à nouveau être examiné sous l’angle de la LF du 26 mars 1931 sur le
séjour et l’ établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), d’abord au niveau
cantonal, puis fédéral. Elle permettrait, de fait, à de nombreux étrangers
de résider en Suisse durant plusieurs mois, voire des années, alors qu’ils
ne seraient non seulement au bénéfice d’aucune autorisation mais encore
sous le coup d’une décision de renvoi. Une telle situation heurte le sentiment
élémentaire de justice et ne peut être approuvée.
4. Conformément à l’art.