JAAC 51.39

Décision du Département fédéral de justice et police
du 8 juillet 1987

Police des étrangers. Demande d’autorisation de séjour et de travail
assortie d’un préavis favorable de l’autorité cantonale compétente,
déposée après une décision fédérale exécutoire refusant l’asile et
prononçant le renvoi de Suisse. Examen, par le Département fédéral
de justice et police, en tant que demande de révision de la décision de
renvoi, en vertu de la législation spéciale sur l’ asile. Irrecevabilité faute
de motif de révision, le préavis cantonal mentionné, en particulier, ne
constituant pas un fait nouveau.