Art. 58 al. 1 CPC ; conclusions liant le juge ; principe de disposition.
La conclusion visant à faire constater que le droit à un brevet ou à une demande de brevet appartient au seul demandeur inclut a maiore minus la demande tendant à faire constater que le
droit au brevet ou à la demande de brevet appartient en commun au demandeur et à des tiers
(cons. 2.3).