54.
Les Défenderesses n’ont pas invoqué une impossibilité objective (physique ou chimique) de mettre en œuvre l’invention revendiquée ou fait
état d’absence de connaissances particulières de l’homme du métier nécessaire à mettre en œuvre l’invention à la date de dépôt. Par conséquent, les Défenderesses n’ont pas allégué un état de fait (et encore
moins offert de preuves correspondantes) visant à démontrer que les
art. 50 al. 1 LBI / art. 83 CBE seraient violés.

Seite 42
O2015_008