46.
En conclusion, l’absence de divulgation implicite de la caractéristique 8’
« masselottes (11) peuvent être mues indépendamment les unes des
autres » dans la demande à la date de dépôt ne constitue pas un ajout de
matière illicite.

c) Jeu de revendications selon la conclusion reconventionnelle plus subsidiaire de la Demanderesse :