se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré
(G 2/10).

44.
Selon l’art. 55 al. 1 CPC, le procès civil est en principe soumis à la
maxime des débats, et aucune dérogation n’est prévue en matière de
brevets d’invention.8 La partie qui entend se prévaloir d’un motif de nullité
d’un brevet supporte le fardeau de la preuve à moins que la loi n’en dispose autrement, conformément à l’art. 8 CC. Appliqué au motif de nullité
découlant d’un ajout de matière illicite (art. 26 al. 1 lit c LBI / art. 123(2)
CBE), cela signifie que la partie qui souhaite s’en prévaloir supporte le
fardeau de la preuve de l’extension illicite.9