33.
Selon les Défenderesses, la caractéristique 7 « (ladite serge et lesdits
plots étant traversés par un trou taraudé)7 dans lequel lesdites masselottes sont vissées depuis l’intérieur » emploie un verbe « vissées » impliquant une action laquelle, dans le cadre d’une revendication de type produit constitue une caractéristique fonctionnelle. Les Défenderesses en
déduisent que les masselottes doivent être configurées pour être aptes à
être vissées depuis l’intérieur, ce qui nécessiterait la présence d’une
forme (tête, fente, etc.) disposée au niveau de l’extrémité intérieure de la
masselotte, spécifiquement prévue pour son vissage depuis l’intérieur et