Seite 28
O2015_008

Il n’est dès lors pas approprié d’imposer au titulaire d’un brevet d’adopter
un comportement uniforme dans toutes les juridictions. Toutefois, cela
n’empêche pas une partie de soulever les objections soulevées dans une
procédure étrangère si elle considère que ces objections donneraient lieu
à des objections correspondantes selon la LBI ou en vertu de la CBE.