4bis Convention d’union de Paris), et d’autre part soumises à des exigences non-identiques (en matière de brevetabilité, en
matière de suffisance de description et en matière d’information déductible des mêmes éléments explicités dans les demandes de brevet etc.).
En outre, le titulaire peut ne pas avoir les mêmes intérêts économiques
et/ou techniques à défendre dans les différentes juridictions. En conséquence, un comportement du titulaire adapté à chaque juridiction se justifie sans autre en raison des particularités de chaque juridiction.