Les demandes de brevet apparentées examinées dans différentes juridictions, que ces demandes soient formellement liées (i.e. issues d’une
même demande internationale ou se fondent sur la même demande de
priorité) ou simplement matériellement liées (i.e. déposées avec le même
contenu dans différentes juridictions), sont d’une part indépendantes en
vertu du droit (art. 4bis Convention d’union de Paris), et d’autre part soumises à des exigences non-identiques (en matière de brevetabilité, en
matière de suffisance de description et en matière d’information déductible des mêmes éléments explicités dans les demandes de brevet etc.).