L’application de la
loi aux faits allégués incombe d’office au tribunal, et les arguments juri-

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O2015_008

diques dans un avis spécialisé ne permettent pas aux parties de soumettre de nouveaux allégués de faits au prétexte que le fondement légal
ou le raisonnement juridique retenu dans l’avis spécialisé n’aurait pas été
invoqué par les parties.