{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2018-03-14", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2015-008_2018-03-14.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2015_008_decision_2018-03-14.pdf", "Checksum": "13486991768e082ee987baa5603e0ea8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2015_008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande principale rejetée (violation de brevet), demande reconventionnelle admise (nullité) | Erfinderische Tätigkeit, Fachrichtervotum, Neuheit, Patentansprüche Auslegung"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:17:31", "Checksum": "93e1345bd4f0e489f53995ba9842240d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008\nRegeste:\nDemande principale rejetée (violation de brevet), demande reconventionnelle admise (nullité) | Erfinderische Tätigkeit, Fachrichtervotum, Neuheit, Patentansprüche Auslegung\n\nLes Défenderesses ont critiqué les jeux de revendications des conclusions subsidiaire et plus subsidiaire pour défaut de support des revendications 1 respectives, ainsi qu’une modification apportée à la revendication 4 dans tous les jeux de revendications, i.e. une modification apportée\nà la revendication 5 telle que délivrée.\n\nPar duplique reconventionnelle, la Demanderesse a soumis (principalement) un nouveau jeu de revendications en maintenant la modification de\nla revendication 1 (combinaison des revendications 1 et 2 telles que délivrées), et en supprimant la sous-revendication 3 et en rétablissant\nl’énoncé de la sous-revendication 5 telle que délivrée et présentée\ncomme nouvelle sous-revendication 3 ; elle a soumis (subsidiairement)\nune revendication 1 plus limitée par la caractéristique supplémentaire que\nles « masselottes (11) peuvent être mues indépendamment les unes des\nautres » (caractéristique 8’ ci-dessus) ; elle a soumis (plus subsidiairement) une revendication 1 encore plus limitée par la caractéristique supplémentaire que la « serge (3) présente une surface externe de diamètre\nconstant sur tout son pourtour » (caractéristique 9), les modifications apportées aux revendications dépendantes du jeu principal étant également\nreprises dans les jeux subsidiaire et plus subsidiaire.\n\nSeite 34\nO2015_008\n\na) Jeu de revendications selon la conclusion reconventionnelle principale de la Demanderesse :\n\n41.\nLes Défenderesses n’ont pas critiqué la divulgation, dans la demande\ntelle que déposée, de la revendication 1 de la conclusion principale. Il\nconvient dès lors de retenir la conformité de la modification avec l’art.\n123(2) CBE.\n\nb) Jeu de revendications selon la conclusion reconventionnelle subsidiaire de la Demanderesse :\n\n42.\nS’agissant de la revendication 1 de la conclusion subsidiaire, les Défenderesses invoquent une absence de divulgation explicite dans la demande de la caractéristique 8’ ajoutée à la revendication 1 « masselottes\n(11) peuvent être mues indépendamment les unes des autres », et que la\ncaractéristique ne peut être déduite implicitement de la demande parce\nque la manière dont les masselottes sont visées et la dynamique de réglage n’est ni représentée, ni décrite. En outre, le réglage seul de l’inertie\ndu balancier nécessite le déplacement de toutes les masselottes. Le déplacement d’une seule masselotte (ou de quelques masselottes seulement) modifie nécessairement aussi le balourd. La Demanderesse invoque la Fig. 1 du brevet litigieux ainsi que les passages de la description\nmentionnant que les trous taraudés sont prévus pour le vissage des masselottes afin d’assurer leur déplacement radial ; elle conteste également\nla nécessité pour l’homme du métier de se faire instruire quant à la manipulation des masselottes pour régler l’inertie et/ou le balourd car une telle\nmanipulation relèverait d’une mesure de routine.\n\nCe point de vue est contesté par les Défenderesses qui invoquent\nl’absence de mouvement divulgué dans la Fig. 1 (reproduite ci-dessous\nc. 47) de la demande. Elles contestent une divulgation implicite en invoquant que les trous taraudés pour le vissage des masselottes ne permettent pas de déduire le mouvement des vis, le vissage de vis n’étant pas\ndivulgué dans la demande et l’ajustement de l’inertie et du balourd ne\nl’étant pas davantage. Tous ces éléments ne seraient pas implicitement\ndivulgués dans la demande, mais résulteraient des connaissances générales de l’homme du métier.\n\nSeite 35\nO2015_008\n\n43.\nSelon la jurisprudence, « la divulgation implicite désigne une divulgation\nque tout homme du métier considérerait objectivement comme nécessairement sous-entendue dans le contenu explicite » (T 2522/10). Il convient\nd’empêcher le titulaire du brevet de conforter sa position par l’ajout d’un\nélément non divulgué dans la demande telle qu’elle a été déposée, ce qui\nlui procurerait un avantage injustifié et pourrait porter préjudice à la sécurité juridique des tiers se fondant sur le contenu de la demande initiale\n(G 1/93). Toute modification apportée au brevet ou à la demande de brevet relative à la divulgation (description, revendications et dessins) ne\npeut être effectuée que dans les limites de ce que l’homme du métier est\nobjectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et\nsans équivoque de l’ensemble de cette divulgation telle que déposée en\nse fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré\n(G 2/10).\n\n44.\nSelon l’art. 55 al. 1 CPC, le procès civil est en principe soumis à la\nmaxime des débats, et aucune dérogation n’est prévue en matière de\nbrevets d’invention.8 La partie qui entend se prévaloir d’un motif de nullité\nd’un brevet supporte le fardeau de la preuve à moins que la loi n’en dispose autrement, conformément à l’art. 8 CC. Appliqué au motif de nullité\ndécoulant d’un ajout de matière illicite (art. 26 al. 1 lit c LBI / art. 123(2)\nCBE), cela signifie que la partie qui souhaite s’en prévaloir supporte le\nfardeau de la preuve de l’extension illicite.9\n\n"}