{"Signatur": "CH_PATG_001", "Spider": "CH_BPatG", "Datum": "2018-03-14", "PDF": {"Datei": "CH_BPatG/CH_PATG_001_O2015-008_2018-03-14.pdf", "URL": "https://www.bundespatentgericht.ch/fileadmin/entscheide/O2015_008_decision_2018-03-14.pdf", "Checksum": "13486991768e082ee987baa5603e0ea8"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["O2015_008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Bundespatentgericht "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Bundespatentgericht "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande principale rejetée (violation de brevet), demande reconventionnelle admise (nullité) | Erfinderische Tätigkeit, Fachrichtervotum, Neuheit, Patentansprüche Auslegung"}], "ScrapyJob": "446973/64/2135", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:17:31", "Checksum": "93e1345bd4f0e489f53995ba9842240d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Bundespatentgericht 14.03.2018 O2015_008\nRegeste:\nDemande principale rejetée (violation de brevet), demande reconventionnelle admise (nullité) | Erfinderische Tätigkeit, Fachrichtervotum, Neuheit, Patentansprüche Auslegung\n\n34.\nS’agissant de l’importation dans la caractéristique 7 de la nécessité de ne\npas dépasser la surface extérieure de la serge sur la seule base de la\ndescription associée avec la caractéristique revendiquée, celle-ci n’est\npas fondée en raison du principe de l’interprétation des revendications\npar l’homme du métier afin d’en déterminer l’objet. Si le titulaire avait voulu intégrer cette caractéristique dans l’objet de l’invention revendiquée, il\naurait dû l’énoncer dans la revendication. Il en va de même s’agissant\ndes considérations quant à la présence d’une fente ou d’une tête etc., qui\nn’est pas davantage mentionnée.\n\n35.\nDans un autre contexte, les Défenderesses considèrent qu’il n’est pas\nnécessaire que la vis soit munie d’une forme (tête, fente, etc.) disposée\nau niveau de l’extrémité intérieure de la masselotte, une telle vis pouvant\nêtre initialement vissée depuis l’extérieur et avoir une longueur de vis traversant la serge et le plot et dépassant le plot vers l’intérieur du balancier,\ncette partie dépassant le plot pouvant être manipulée depuis l’intérieur.\n\n36.\nL’interprétation des caractéristiques d’une revendication est une question\nde droit, soumise à la libre appréciation du Tribunal. Par conséquent,\nl’interprétation des caractéristiques d’une revendication par le Tribunal\nn’est pas strictement limitée à ce qui est allégué par les parties. Ceci en\nparticulier dans les situations comme celle d’ici, où l’interprétation donnée\npar les deux parties semble ne pas être claire et cohérente dans une vue\nd’ensemble, et où l’interprétation donnée par les deux parties semble être\nanimée par le but de trouver un compromis entre l’interprétation pour la\nvalidité et celle pour la contrefaçon, afin d’éviter un « squeeze ».\n\n37.\nL’énoncé de la caractéristique 7 prévoit que les masselottes ne sont pas\nsimplement vissées dans les trous taraudés mais qu’elles sont vissées\ndepuis l’intérieur dans les trous taraudés. Ainsi qu’il a été constaté cidessus, « l’intérieur » fait référence à l’espace entre la serge (annulaire)\net son centre.\n\nDe plus, l’énoncé de cette caractéristique 7 prévoit que les masselottes\nsont vissées depuis l’intérieur dans les trous taraudés, ce qui indique qu’il\ns’agit de l’introduction de la vis en forme de masselotte dans le trou et le\n\nSeite 32\nO2015_008\n\nvissage de l’intérieur après cette introduction lors du montage du balancier.\n\nSelon la description du brevet litigieux, cf. [0010], les masselottes comportent des têtes avec moletage 13 à l’intérieur de la serge 3, et la tige filetée 15 a une longueur restreinte telle que, pour le mouvement d’inertie\nmaximum, son extrémité ne dépasse pas de la surface extérieure de la\nserge. Il s’en suit que les masselottes selon le brevet litigieux tel que décrit dans le cadre de l’exemple, lors du montage du balancier, ne peuvent\nêtre introduites et vissées que depuis l’intérieur.\n\n38.\nDans une revendication de type produit ou dispositif, les caractéristiques\nrevendiquées sont en principe des caractéristiques relevant de structures\nou de composés constituant le produit ou le dispositif. Toutefois, même\ndans une revendication ayant pour objet un produit ou un dispositif, une\ncaractéristique constitutive du produit ou du dispositif peut être définie en\nfonction d’une activité relative à la production du dispositif ou du produit\nou relative à son utilisation. S’agissant d’apprécier l’objet de la revendication (qui vise une structure et/ou une composition propre au produit ou au\ndispositif revendiqué), est déterminant le produit ou le dispositif en tant\nque tel, indépendamment de la façon dont il a été produit ou dont il est\nutilisé. Dans cette mesure, l’activité associée à une caractéristique ne\njoue de rôle, pour définir l’objet de la revendication, que dans la mesure\noù cette activité a une incidence sur la structure et/ou la composition du\nproduit ou du dispositif permettant d’exclure certains produits ou dispositifs inaptes à être associés à une telle activité. Dans la mesure de cette\nincidence, cette activité constitue une limitation implicite de structure ou\nde composition de l’objet revendiqué.\n\nC’est ainsi que, s’agissant de définir l’objet revendiqué par une revendication de produit ou de dispositif, la question de savoir si un produit ou un\ndispositif a effectivement été réalisé par l’activité récitée ou que l’activité\nrécitée a effectivement été produite par le produit ou le dispositif est sans\npertinence. La seule chose qui importe est de déterminer si les caractéristiques de l’objet considéré auraient pu être réalisées par l’activité récitée.\n\n39.\nDe ce qui précède, on déduit qu’il suffit que les masselottes auraient pu\nêtre introduites et vissées depuis l’intérieur lors du montage du balancier\n\nSeite 33\nO2015_008\n\n(par un accès entre la serge et le centre de la serge) dans le trou traversant le plot et la serge.\n\nSupport des nouvelles revendications :\n\n40.\nEn réponse à la demande reconventionnelle en nullité des Défenderesses, la Demanderesse a conclu à une renonciation partielle du brevet\nlitigieux en présentant un jeu de revendications dont la nouvelle revendication 1 consiste en une combinaison des revendications 1 et 2 telles que\ndélivrées.\n\nLa Demanderesse a conclu subsidiairement et plus subsidiairement au\nmaintien du brevet sur la base de jeux de revendications encore plus limitées.\n\n"}