Une
description nécessitant une interprétation juridique ou une interprétation
de termes techniquement ambigus est insuffisante. Ainsi, cette description ne peut se limiter à l’énoncé d’une revendication du brevet violé, à
moins que cet énoncé ne remplisse en lui-même les exigences précitées.

2.4 Dans le cas présent, on note que dans la conclusion II., de même
que dans les conclusions III. et VIII., les caractéristiques M5 et M6 ont été
reprises à la lettre de la revendication 1 du brevet litigieux.