Selon la décision du Tribunal fédéral des brevets du 30
janvier 2014 (O2012_033), pour être recevables, les conclusions qui visent l’interdiction d’un comportement violant un brevet doivent inclure une
description précise du comportement en cause. La description doit être
suffisamment concrète pour qu’un examen purement factuel puisse permettre de constater si on est en présence du comportement prohibé. Une
description nécessitant une interprétation juridique ou une interprétation
de termes techniquement ambigus est insuffisante.